ETRE LOCATAIRE : LE CALCUL DU LOYER

Comment est calculé votre loyer ?

Le loyer ne sera jamais inférieur à 196.94 € pour une personne isolée et 266.15 € pour un ménage.

Il ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables ni à la valeur locative normale (valeur qu'aurait le logement sur le marché privé).

Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur locative du logement à raison de 40% et les revenus imposables du ménage à raison de 60%.

Il sera revu tous les ans. La société vous demandera donc chaque année durant les vacances d'été votre avertissement-extrait de rôle de l'année T-3 et vos revenus récents afin de pouvoir réaliser le nouveau calcul de votre loyer, qui prendra cours en janvier. Si vous ne remplissez pas cette obligation, votre loyer sera porté au maximum et vous risquez le renon de votre contrat de location.

 Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement de revenus pour vous ou pour un membre de votre ménage, et ce à tout moment de l'année :

• En cas de nouveau travail (1ère fiche de salaire)
• En cas de perte d'emploi (taux journalier de chômage ou mutuelle...)
• Ainsi que pour tout autre modification de revenus...

Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,...) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le prix du loyer. Pour certains de nos appartements, une provision mensuelle vous sera réclamée pour les frais de chauffage, et sera revue annuellement suivant votre consommation. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Réductions ou suppléments de loyer :

Réductions de loyer :

Votre loyer peut être diminué de :

• 7,60 € par enfant à charge (sur base de l'attestation d'allocations familiales)

• 7,60 € par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité sociale)

Supplément de loyer :

Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur.

Votre composition familiale et plus particulièrement le nombre et l'âge des membres du ménage sont pris en compte pour calculer la taille du logement 'proportionné'.

 Dans certains cas, vous pourrez voir votre loyer augmenté, puisque certaines chambres seront jugées 'excédentaires' :

• Soit le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est égal au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est proportionné => pas de surloyer.

• Soit le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est supérieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit "sur-occupé" => il vous est possible d'introduire une demande de mutation pour un logement qui correspondra mieux à votre situation familiale.
  

• Soit le nombre de chambres auquel vous pouvez prétendre est inférieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est dit "sous-occupé" => il vous est possible d'introduire une demande de mutation (attention : elle devra porter sur au moins 5 communes de la société) pour un logement qui correspondra mieux à votre situation familiale, sans quoi vous vous verrez appliquer un supplément de loyer ou "surloyer"
  

Le surloyer est progressif et applicable d'office dès la première chambre excédentaire :

• 25 euros pour une chambre supplémentaire

• 60 euros pour deux

• 100 euros pour trois

• 150 euros pour quatre chambres excédentaires ou plus

Vous pouvez éviter le surloyer en introduisant une demande de mutation pour un logement proportionné pourvu que votre demande porte sur au moins 5 communes.

Si vous occupez un logement de 4 chambres ou plus, la société pourrait vous imposer une mutation, étant donné la forte demande en logements de taille importante.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque le ménage compte une personne âgée de plus de 70 ans ou handicapée.

VOS DROITS